AVIS PUBLIC DE MANIFESTATION D’INTÉRÊT POUR L’IDENTIFICATION DES STRUCTURES D’HABITATION À UTILISER POUR L’ACCUEIL DES BÉNÉFICIAIRES DU PROJET SAI – CATÉGORIE ORDINAIRE – PIETRAPERZIA (FR). Réf. PROG-2054
(art. 4, arrêté ministériel du 18 novembre 2019)

Prémisse
En application du décret du ministère de l’Intérieur prot. n° 25940 du 17/06/2025, avec lequel l’extension de la capacité d’hébergement du Système d’Accueil et d’Intégration (SAI) a été autorisée pour le n° 2 786 places, dont le n° 30 relatif à la catégorie de projet SAI Ordinaire de la Municipalité de Pietraperzia, géré par l’Association Don Bosco 2000 – Entreprise sociale, cet avis est publié afin d’identifier les citoyens privés intéressés à mettre à disposition des unités de logement à utiliser pour l’accueil des bénéficiaires selon le modèle de la réception généralisée.

Reconnaissant
– que la Municipalité de Pietraperzia – porteur du projet – a participé à l’invitation du Ministère de l’Intérieur du 24/01/2025 qui proposait une extension jusqu’à un maximum de 3.211 places sur la base des ressources allouées liées aux dispositions de l’article 20 du décret-loi n° 202 du 27 décembre 2024, qui prévoit l’extension des mesures de soutien et des activités d’assistance mises en place en faveur des citoyens ukrainiens titulaires d’un permis de séjour pour protection temporaire, ainsi que l’OCDPC n° 1123 du 29 décembre 2024 – Dispositions urgentes de protection civile pour réglementer la consolidation progressive dans les formes ordinaires des mesures d’assistance et d’accueil extraordinaires et temporaires actuellement en place à la suite des événements se déroulant sur le territoire de l’Ukraine ;
– que la municipalité de Pietraperzia a proposé d’augmenter la capacité d’accueil sur son territoire de n. 10 places
– que la municipalité de Pietraperzia a inclus dans la demande de participation une lettre d’adhésion de la municipalité de Barrafranca, habilitée à participer en tant que municipalité voisine, conformément au décret ministériel 18/11/2019, mettant à disposition n° 20 places ;

Le Ministère se réserve le droit, également sur la base des demandes reçues, de fixer des plafonds maximaux proportionnels à la population résidente, par dérogation à l’art. 11, paragraphe 2 des directives jointes à l’arrêté ministériel du 18.11.2019, et, rang approprié joint à la communication du 24.01.2025 – augmentation de la capacité d’hébergement de l’ISC, art. 16 des directives jointes à l’arrêté ministériel du 18.11.2019 – Département des libertés civiles et de l’immigration, Direction centrale des services civils pour l’immigration et l’asile Avis conformément à l’art. 9 paragraphe 1 des lignes directrices jointes à l’arrêté ministériel du 18.11.2019 – Liste des demandes acceptées et éligibles au financement, les 15 places sont réparties comme suit :
– n. 10 postes dans la municipalité de Pietraperzia
– 20 postes dans la municipalité de Barrafranca